Politique de protection des données personnelles

Dans le cadre du projet « Perspectives pour le site du Ham exploité par la SPEN », des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées par le biais du registre numérique sécurisé mis à disposition des citoyens.

Les formulaires de ce site sont protégés par FriendlyCaptcha, une solution de protection contre les robots. Elle ne collecte aucune donnée personnelle et ne dépose pas de cookies. Pour plus d’informations, consultez leur politique de confidentialité. friendlycaptcha.com/legal/privacy

Responsable du traitement

Le responsable du traitement est le maître d’ouvrage de la procédure, à savoir :

Email : contact@spen-consultation.fr

Fondement légal de la collecte des données

La collecte des données personnelles s’effectue dans le cadre d’une obligation légale, conformément :

• au Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 ;
• à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée ;
• à l’article L. 123-1 du Code de l’environnement, encadrant les procédures de participation du public ;
• à l'article L.181-10-1 du Code de l’environnement ;
• aux caractéristiques techniques prévues à l’article R.181-36 ;

La base légale du traitement repose sur le respect d’une obligation légale, en lien avec la procédure de consultation du public prévue par les textes susmentionnés. Aucun consentement explicite n’est requis pour les données strictement nécessaires à cette finalité. Si des données supplémentaires devaient être collectées pour une autre finalité (ex. : envoi de communications), un consentement spécifique vous serait demandé.

Objectifs poursuivis

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Recueillir les contributions du public dans le cadre d’une démarche de concertation volontaire mise en place par le porteur de projet ;
• Permettre l’analyse et la prise en compte des contributions afin d’enrichir la réflexion et, le cas échéant, faire évoluer le projet ;
• Informer le public sur le projet, ses caractéristiques, ses impacts et les modalités de participation (sur la base du consentement) ;
• Faciliter la gestion technique et opérationnelle de la plateforme de concertation par les prestataires habilités (obligation contractuelle).

Catégories de données collectées

Données d’identification :

• Prénom (facultatif)
• Nom (facultatif)
• Qualification du contributeur (facultatif)
• Adresse email (facultatif)
• Commune et/ou Adresse postale (facultatif)

Données liées à l’avis :

• Contenu de la contribution (obligatoire)
• Pièces jointes éventuelles (facultatif)

Données techniques :

• Adresse IP (obligatoire)
• Horodatage du début et de la fin de dépôt (obligatoire)

Données sensibles :

Aucune donnée sensible n’est collectée.

Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement :

• aux animateurs de la concertation (Acceptables Avenirs) ;
• aux porteurs du projet (Nom du porteur) ;
• au prestataire technique chargé du registre numérique sécurisé.

Ces parties sont tenues à la plus stricte confidentialité. Aucune donnée ne sera vendue ni utilisée à d’autres fins.

Durée de conservation des données

Les données seront conservées pour la durée strictement nécessaire à l’analyse et à l’archivage de la démarche :

Collecte active des données : à compter du 03.06.2026

La date de fin de la concertation volontaire correspond à la publication du rapport de concertation ou à l’ouverture de la plateforme de consultation parallélisée.

Suppression des données : 16 mois après la remise officielle du rapport du ou des commissaires enquêteurs. À l’issue de ce délai, les données seront supprimées ou anonymisées à des fins statistiques uniquement.

Hébergement

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site : www.hostinger.fr

Les serveurs d’hébergement sont situés en France.

Transferts de données hors Union européenne

Nous utilisons le service FriendlyCaptcha pour protéger nos formulaires. Ce service peut traiter certaines données techniques (comme l’adresse IP tronquée) sur des serveurs situés hors de l’Union européenne. FriendlyCaptcha ne collecte pas de données personnelles ni ne dépose de cookies. En savoir plus

Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées, et prévenir tout accès non autorisé, perte ou altération.

L’ensemble des traitements est hébergé sur des serveurs sécurisés conformes aux exigences du RGPD.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification ;
• droit de suppression (dans les limites prévues par la loi) ;
• droit d’opposition ou de limitation du traitement ;
• droit de réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser une demande par email à : contact@spen-consultation.fr